Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
9442-0148 QUÉBEC INC., société de droit québécois, NEQ 1176568328, dont le siège social est situé 1190 Rue Saint-Antoine, Lachine, QC, H8S 1T4, Canada, exploitant la boutique en ligne Bébé Royaume accessible à l'adresse beberoyaume.com (ci-après « le Vendeur »)
et toute personne physique majeure et capable, non-commerçante, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, effectuant un achat sur le Site (ci-après « le Client »).
Le Site est destiné aux consommateurs résidant en France métropolitaine. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles chez notre partenaire logistique. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer un produit du Site à tout moment, sans préavis.
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes non applicables (TVA non collectée en application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur n'atteignant pas les seuils européens d'assujettissement).
Les prix affichés incluent les frais de préparation et de manutention. Les frais de livraison, d'un montant forfaitaire de 4,90 € par commande, sont ajoutés au moment du paiement et affichés distinctement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le Client passe commande sur le Site en suivant les étapes suivantes :
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le Vendeur accusera réception de la commande par courriel dans les meilleurs délais.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de litige antérieur avec le Client ou de commande manifestement anormale.
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou via PayPal.
Le paiement est sécurisé et traité par les prestataires de paiement Shopify Payments et PayPal. Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées par le Vendeur.
La commande n'est considérée comme définitive qu'après encaissement effectif du paiement.
Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement.
Les délais de préparation et d'expédition varient selon l'entrepôt d'origine du produit :
Les délais indiqués courent à compter de la validation du paiement. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les conditions de traitement des transporteurs.
La livraison est assurée par La Poste ou tout autre transporteur choisi par le Vendeur ou son partenaire logistique.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours à compter de la date de commande, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s'est pas exécuté dans ce délai (article L. 216-6 du Code de la consommation).
En cas d'adresse de livraison incorrecte ou incomplète fournie par le Client entraînant un retour ou une réexpédition du colis, les frais supplémentaires (10 USD environ facturés par notre partenaire logistique) seront à la charge du Client.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation et à la Directive européenne 2011/83/UE modifiée par la Directive 2023/2673, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen dénué d'ambiguïté, notamment :
Les informations suivantes doivent être communiquées :
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse la totalité des paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé).
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord contraire du Client.
Conformément à l'article L. 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Après notification de la rétractation, le Vendeur communique au Client les modalités et l'adresse de retour applicables. Le Client doit retourner le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Selon la nature du produit et les contraintes logistiques propres à chaque commande, le Vendeur pourra, à sa discrétion, dispenser le Client du retour physique du produit et procéder directement au remboursement.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Le Vendeur garantit la conformité des produits au contrat, permettant au Client de faire une demande au titre de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du produit.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse : contact@beberoyaume.com
Tout problème lié à la livraison (colis endommagé, produit manquant, non-conformité apparente) doit être signalé au Vendeur dans un délai de 5 jours à compter de la réception, par courriel à contact@beberoyaume.com, accompagné de photographies justificatives.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte au titre de la conformité à la livraison, sans préjudice de l'exercice des garanties légales prévues à l'article 8.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de grève, intempéries, catastrophe naturelle, épidémie, blocage des moyens de transport, ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige avec le Vendeur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français pour ce qui concerne les relations avec les consommateurs résidant en France, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
En cas de litige, et après tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront compétents.
(À compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation)
À l'attention de 9442-0148 QUÉBEC INC. — Bébé Royaume
Courriel : contact@beberoyaume.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :